./ A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2010 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a refusé la capacité pour recevoir le legs consenti par MmesC

Considérant que la circonstance que le nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Basse-Terre aurait augmenté de 6,5 % en 2014 par rapport à l'année précédente, alors que la

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2002 par laquelle le fonds de soutien à l'expression radiophonique a rejeté ses demandes de subvention de fonctionnement pour l'année

administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

A...au titre de l'année 2007 : 2.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la diffusion par voie téléphonique, la veille du scrutin, d'un message enregistré par M.

du jugement du 27 mars 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années

subventions allouées au comité, d'autre part, à la condamnation de l'institut au versement des sommes de 60 000 F, 100 000 F, 78 000 F et 358 000 F au titre des compléments de subventions pour les années

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 novembre 2011, présentée par MmesE

la commune les 30 et 31 janvier 2001, soit moins de six mois avant le premier tour des élections municipales du mois de mars 2001, il résulte de l'instruction que ce bulletin se bornait, comme chaque année

Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour Mme F... et MmesE.... Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de la SCP de notaires Massiani et Roquebert et de M.

DESIREUX D'Y EXERCER LES TROIS ANNEES DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 19 MARS 1968; QU'EN CONSTATANT DANS LA DECISION ATTAQUEE, NOTIFIEE A L'INTERESSE SOUS LA FORME

supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année

la Société Groupe DSE France, société d'expertise immobilière, une sanction pécuniaire de 20 000 euros qu'elle a décidé de rendre publique, pour avoir procédé à une prospection commerciale par des messages

demande l'annulation de la décision du 27 septembre 1996 par laquelle la commission du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a rejeté sa demande de subvention de fonctionnement au titre de l'année

: " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

2010, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 en principal et