, ou ceux de la dernière année s'ils sont connus, pourvu qu'ils correspondent à une année complète d'activité.

exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2011 et 2012.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ...

tribunal administratif de Paris, tendant : 1°) à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats du concours exceptionnel d'adjoint administratif de préfecture organisé au titre de l'année

, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M.

n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux majorations exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1993 et ordonné la restitution au profit de celle-ci de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt auxquels elle pouvait prétendre au titre de l'année 1994 dans la limite de 4 339,09 euros ; Vu les autres pièces

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Délibéré à l'issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Henry A des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 à concurrence respectivement des sommes de 13 105,89 euros et de 43 834,73 euros ; Vu les autres

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du

conclusions aux fins de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années

assujetti au cours de ces années.

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Sainte-Anne-Sur-Vilaine, - les conclusions de M.

2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Fillé-sur-Sarthe (Sarthe), à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque.

annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années