enregistrés les 16 mai 1994 et 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU GOLF DE L'ADOUR, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Ondres

catégorie A dénommé "Racif" et, d'autre part, autorisé la SARL Médi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé "Médi 1 France", la SAS Onde

des programmes ; que, pour justifier son choix au regard de cet impératif, il a relevé que l'association proposait un programme destiné aux enfants, proche du programme Superloustic déjà diffusé en ondes

Onde X..., demeurant ... ; M.

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION | 24-02-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - REGIME - ALIENATION | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Travaux de déroctage.

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS

CETAT39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Calcul de l'indemnité.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.

fondé sur la circonstance que cette société bénéficiait déjà, depuis le 10 février 2004, d'une autorisation d'exploiter le même service dans la même zone en modulation d'amplitude, dans la bande des ondes

l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la bande des ondes

ET D'EN EXCLURE LA PARCELLE QUI FORMAIT ANTERIEUREMENT SON EXTREMITE ; QUE DE CE FAIT, CETTE PARCELLE N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ; QUE SON ALIENATION

Article 3 : La requête d'appel de la société ONO Holding France est rejetée.

soutient l'association requérante, les décisions litigieuses ont toutes été prises lors de délibérations collégiales de la commission, qui se sont déroulées les 22 juillet et 21 août 1987 ; que l'allégation

Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller

Elle a alors manifesté une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, pour laquelle elle a fait l'objet d'un suivi médical et d'un traitement médicamenteux par anti-inflammatoires.