Y... des locaux sis ... et ... au cours de la période allant du 16 mars 1974 au 15 mars 1975 et 2) à rembourser les frais d'expertise, 2°) limite l'indemnité mise à sa charge à la somme de 2 000 F, Vu

Alain Y..., , M. Michel Z..., , M. Yves A..., , M. Jean-Michel B..., ; M.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Alain X..., demeurant ... ; M.

Alain A, demeurant ... ; M.

jugement du 9 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2003 du directeur du service interacadémique des examens et concours

Alain Z..., l'arrêté du 24 avril 2002 du maire du Thoronet leur accordant un permis de construire ; 2°) de condamner M.

tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé, à la suite de la nouvelle demande dont elle l'avait saisie le 14 décembre 2010, de lui accorder le concours

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le seul redressement que conteste la société requérante est fondé sur ce que, en prêtant son concours gratuitement à la réalisation d'un programme

Alain X..., demeurant ... ; M.

11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 979,46 F l'indemnité que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice causé par le rejet de sa demande de concours

Alain Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme mensuelle de 6 000 euros par mois au titre d'indemnités d'immobilisation pour la période allant

validé ses études antérieures au titre seulement de quatre années, à l'exception de quatre matières, et l'a informé qu'il ne pourrait bénéficier de cette validation que sous réserve de sa réussite à un concours

à prendre part au concours.

euros et 164 000 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la décision du préfet de police refusant de leur accorder le concours

ont été avisés par l'huissier de son intention de suspendre la demande de concours de la force publique, soit le 5 novembre 2010 ; 7.

Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 juillet 2024.