Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

-1 à L. 8112-2 de ce code : Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail,

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article D. 320-2 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du décret du 5 octobre 2004 en tant qu'il limite la constitution du pécule de

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale, des agents des services fiscaux peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, sur réquisition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

du code de procédure pénale.

Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée

du code de procédure pénale.

25 et de l'article 25-1 du code civil, soulevée par M.B..., et a jugé qu'il n'y a avait pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution de l'article 421-2-1 du code pénal ; - la décision

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

Considérant qu'aux termes des alinéas premier à huitième de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2015 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que le moyen tiré du caractère discrétionnaire du choix du magistrat de recourir aux dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale est, de même, infondé ; Vu le mémoire, enregistré le

du code de procédure pénale.