Vu 1°, sous le n° 118515, la requête enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat

Demande de Mme Y... tendant à : 1° l'annulation de la décision du 27 mai 1977 du ministre des affaires étrangères refusant de lui verser une indemnité de licenciement à la suite de la décision du 28 avril

pourvoi du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

GAUTIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juin 1986 du ministre

Vu 1°), sous le n° 183 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 1996 et le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1) la COMMUNE

pour la COMMUNE DE FRONTENEX (73460), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 246545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 588-1 du code de la santé publique dans la rédaction alors en vigueur de ce dernier : "Un service de garde est organisé pour

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : 1°) l'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, dont le siège est Maison

Fédération à Paris (75015) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle

Parc Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest (69800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BODYCOTE demande au Conseil d'Etat : 1°

présentés pour la SOCIETE BELIPA, dont le siège est 101 route de Tours BP 17 à Ecommoy (72220), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BELIPA demande au Conseil d'Etat : 1°

Parc Technologique de Lyon Llena Park - Bât B2 117 Allée des Parcs à Saint-Priest (69800), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE NITRUVID demande au Conseil d'Etat : 1°

présentés pour la SOCIETE CLAL FRANCE, dont le siège est 11 rue du Ménillet à Bornem (60540), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CLAL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : Mme C B et Mme A E B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux à verser la somme de 1 583 202,38 euros

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., demeurant ... par Mortain (50140) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant

les 12 décembre 1986 et 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°