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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008116582
6 mars 2002
6 mars 2002
de Poto-Poto, revêtait un caractère frauduleux ; Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que des dysfonctionnements du service d'état-civil de Poto-Poto sont à l'origine de l'absence
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508894
24 août 2011
24 août 2011
A contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa en France s'est fondée sur la circonstance que les documents d'état civil produits pour établir le lien de filiation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203597
6 mai 2010
6 mai 2010
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020530970
10 avril 2009
10 avril 2009
, cette erreur devrait être regardée comme étant imputable aux autorités chargées de l'état civil au Pakistan ; que la décision de refus de visa procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377539
9 janvier 2009
9 janvier 2009
A produit à l'appui de ses allégations plusieurs extraits du registre des actes de l'état civil, attestant de la naissance de son fils, M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233088
12 mai 2010
12 mai 2010
pour fonder sa décision, que les documents produits par le requérant, notamment la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance établi le 26 juillet 2006 et un extrait du registre des actes de l'état-civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022677951
23 juillet 2010
23 juillet 2010
irrégularités figurant dans les pièces et actes d'état civil produits ; que la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005549
7 février 2007
7 février 2007
France à Dakar a rejeté ses demandes en date des 1er avril et 3 juin 2004 tendant à ce que les actes de naissance sénégalais de ses filles Diarri A et Khoudié A soient transcrits au service central de l'état
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215708
4 février 2005
4 février 2005
manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de contestations relatives au contenu ou à la rédaction des actes de l'état
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210892
18 février 2005
18 février 2005
manifestement à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de contestations relatives au contenu ou à la rédaction des actes de l'état
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037161688
4 juillet 2018
4 juillet 2018
G...avec Mme E...F...le 23 mai 2000 à Berkane (Maroc), acte adressé par Mme F... au ministre des affaires étrangères en vue de solliciter la transcription de ce mariage sur les registres de l'état-civil
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750701
23 décembre 2009
23 décembre 2009
dès lors qu'elle renverse la charge de la preuve du caractère authentique des actes d'état civil produits par la requérante pour Lydie A C ; que l'administration n'apporte aucune preuve du caractère apocryphe
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019032308
13 juin 2008
13 juin 2008
légalité de la décision contestée ; qu'en effet, celle-ci n'est pas suffisamment motivée dès lors que les autorités consulaires n'apportent aucun élément prouvant le caractère apocryphe des documents d'état-civil
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329290
8 juillet 2011
8 juillet 2011
) ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852459
22 janvier 2010
22 janvier 2010
civil local, ont constaté que l'acte de naissance de Lionel Balla existe bien dans les registres ; que les autorités de l'état civil de Yaoundé attestent que la souche de l'acte de naissance correspond
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503651.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448346
26 juillet 2011
26 juillet 2011
A et Mme B, ne permet pas, à elle seule, d'établir le caractère frauduleux des actes d'état civil ; qu'ainsi, la commission de recours a commis une erreur d'appréciation en estimant, au vu de ces seuls
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. () / ()
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022329908
26 novembre 2008
26 novembre 2008
titulaire ; que pour rejeter son recours, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que, en raison du caractère frauduleux des documents d'état
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248136
13 décembre 2010
13 décembre 2010
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : Tout acte de l'état civil
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