Si Mme A... avait, en outre, soutenu devant le juge des référés que l'arrêté du 21 février 2018 ne pouvait prendre effet à une date à laquelle elle se trouvait en congé de maladie, ce moyen était inopérant

A, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a pris en compte l'intervention de la section française de l'Observatoire international des prisons, dont il a analysé les moyens et les conclusions

SADRA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SADRA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 9 août 2004 par laquelle le juge des référés

et les ait invitées à présenter leurs observations sur ce moyen ; que M.

Par une ordonnance n° 1605128 du 1er août 2016, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

En statuant ainsi, alors qu'il ne disposait d'aucun élément lui permettant de se prononcer sur les moyens soulevés, le juge des référés a méconnu son office. 6.

En l'état de l'instruction le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M.

moyen soulevé par elle et tiré de ce que le projet, qui constituait une extension et non une construction, n'entrait pas dans le champ de l'interdiction posée à l'article 1er du règlement du plan local

X sans avoir communiqué au préalable aux parties le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative venant au soutien de ce rejet, le juge des référés n'a entaché l'ordonnance

de la décision litigieuse, le moyen tiré de ce que M.

avril 2011 jusqu'à ce que prenne fin la période probatoire de leur titre de conduite ; que, par suite, le juge des référés a commis une erreur de droit en tenant pour sérieux le moyen tiré de ce que,

les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience" ; que ni l'ordonnance attaquée, ni le procès-verbal de l'audience publique tenue le 24 avril 2001 par le juge des référés du tribunal

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 15 janvier 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision

référés a méconnu son office.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er octobre 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS DE FAIRE RECUEILLIR D'URGENCE UN TEMOIGNAGE QUI POUVAIT SERVIR DE MOYEN DE PREUVE EN SA FAVEUR DANS LES CADRES