de l'homme et des libertés fondamentales ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, retenant l'unique

X constituaient un manquement à l'honneur et étaient, par suite, exclus du bénéfice de l'amnistie alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet unique incident a été dû à un malentendu entre deux confrères

attaquée que le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir analysé les conclusions dont le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE l'avait saisi par une unique

du dossier qu'eu égard au projet pédagogique de l'université Paris VI, le gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en regroupant ses deux UFR de mathématiques au sein d'une UFR unique

27 décembre 2002, par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS a décidé sa reconduite à la frontière, jusqu'à la fin de l'enquête diligentée par le procureur de la République du tribunal de grande instance

D a obtenu un visa de court séjour pour se rendre en France le 15 mars 2000, qu'un jugement de divorce d'avec Mme B a été prononcé le 23 mars 2000 par le tribunal de première instance d'Oujda (Maroc),

somme sans y ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; que la circonstance invoquée que cette somme aurait dû être soumise légalement à cette taxe est inopérante, le jugement ordonnant uniquement

X... allègue, comme unique moyen, l'irrégularité dont seraient entachées ces élections à la suite du comportement qu'aurait eu l'UFAP, qui aurait divulgué, avant le scrutin, des faits concernant sa vie

A, un seul autre candidat s'est présenté aux épreuves de l'examen professionnel en cause, organisé en vue de pourvoir l'unique charge vacante ; que pour annuler la délibération litigieuse, la cour a considéré

terrain issu d'une division postérieure à la date d'approbation de ce règlement, celle-ci ne peut, si elle n'est pas implantée en retrait de toutes les limites séparatives, être implantée que sur une unique

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Communauté urbaine de Strasbourg, qui n'a pas, en première instance, exercé le droit de récusation prévu à l'article R.122 du code des tribunaux

s'attendre à rencontrer les usagers de la route et contre lesquels il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions nécessaires ; qu'il en a déduit que la chute de Mme Guillemet trouvait uniquement

n'avait pas pour effet de conférer à sa propre activité une nature professionnelle non salariée ; qu'en statuant ainsi, alors que les activités de la société CNABRL et de sa filiale, qui procèdent d'une unique

21TL00428 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel par lequel M. et Mme A ont demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté du 20 mai 2021, intervenu en cours d'instance

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions de première instance

sa vie en cas de retour en Turquie, en raison de son origine kurde et des activités militantes en faveur du parti démocrate kurde, ni ces circonstances, ni les nouveaux documents produits lors de l'instance

été pris ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, retenant l'unique

Z... a régularisé en cours d'instance la requête introduite le 5 mai 2004 qui comportait uniquement les nom, prénom et signature de sa fille qui l'avait écrite pour lui ; que, par suite, la fin de non-recevoir