Rouen a annulé sa décision en se fondant sur le motif que l'intéressé avait déposé une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié politique ; Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif

de construire délivré par le maire de Bures-sur-Yvette à la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Strasbourg s'est fondé sur l'insuffisance des éléments fournis par le ministre pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

." ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil dEtat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif

précitées pour annuler l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR prononçant l'expulsion de l'intéressé ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

L'ARRETE ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU MAIRE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

X..., SUR CE QUE LA SUPPRESSION DU POSTE DE L'INTERESSE NE REPONDAIT PAS A DES NECESSITES ECONOMIQUES REELLES ET SERIEUSES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LE MOYEN SOULEVE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; CONS.

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ANNULER LEDIT ARRETE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

pour annuler la décision du commissaire de la république du département de la Loire-Atlantique ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

MOTIF L'ETAT DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI A RAISON DE CE DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

RAISONS PERSONNELLES ET FAMILIALES DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET N'ETAIT PAS FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU 3 JUILLET 1979 POUR VIOLATION DU PRINCIPE PRECITE ; MAIS CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

"Affichage Giraudy" de supprimer les publicités implantées sur le territoire de cette commune ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

avait été motivée par la présence au dossier de pièces provenant d'une procédure judiciaire ayant reposé sur des faits amnistiés ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du président du conseil général de l'Essonne ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

reprochés n'étaient pas de nature à la justifier légalement pour annuler la décision du 24 février 1984 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

et rejeter leur demande, les premiers juges se sont fondés sur ce que cette pisciculture n'aurait pas été régulièrement autorisée ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif