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adjonction a pour conséquence de rendre le nombre de noms sur lesquels chacun des deux suffrages s'est porté supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; que c'est donc à bon droit que le bureau de vote a déclaré

du dossier soumis aux juges du fond que par un décret du 12 juillet 1995, prorogé par un décret du 19 juin 2002, les travaux de construction de la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85 ont été déclarés

d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours

. - Redressement ayant pour partie effacé un déficit déclaré et, pour partie, dégagé un bénéfice imposable.

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

. - Questions concernant la preuve - Redevable qui apporte la preuve, après expertises, qu'il a déclaré des rémunérations supérieures à celles réellement perçues au cours de l'année d'imposition [RJ1

SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT

1107415-1 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré

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l'expropriation, l'avis du ministre de l'agriculture est requis lorsqu'une opération d'expropriation atteint des parcelles de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées

Toutefois, la procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller municipal déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, que si

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Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

de l'alinéa 1° de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'utilité publique de l'opération est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé d'enregistrer sa déclaration

DEUX METHODES QUI ETAIT LE PLUS ELEVE, S'EST TROUVE RAMENE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES - E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE DECLARE

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., DANS SES DECLARATIONS SOUSCRITES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT