A la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURD, demeurant 4 a Kapuzinerstrasse à Baden-Baden (Allemagne) ; M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

barrage-réservoir Aube ; 2°) de condamner l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine à lui verser ladite somme ainsi que les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, pour demander la décharge de l'imposition

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant.

à proximité de l'échangeur de Jouy-aux-Arches, 2°) de rejeter la demande du préfet de la Moselle tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE...

désignés par le tribunal dans un jugement en date du 1er février 1973 avant-dire-droit dans le litige opposant la société et l'administration en matière d'impôt sur les sociétés et de retenue à la source

la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement du 23 novembre 1983, 2°) prononce la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

général des impôts ; Vu le code civil et la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1984 du préfet du Finistère déclarant d'utilité publique les travaux d'alimentation en eau potable de la commune de Plouyé à partir de l'utilisation des sources

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, et non, comme déclaré par celui-ci, comme une plus-value de cession imposable selon les règles définies à l'article 150-0 A du même

l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

27-01-02-03 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION -Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Mise à la charge

X... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux