de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur

directeur de l'institut médico-éducatif départemental d'Avignon datée du 16 juin 1986 ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre

Considérant que les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme et en application du code de commerce relèvent de législations distinctes et sont régies par des procédures indépendantes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

HC, comme d'ailleurs de toute mention de la superficie du bien, faisait obstacle à ce que puisse être déterminé si le local faisant l'objet de la location, était affecté de façon permanente et exclusive

D, comme d'ailleurs de toute mention de la superficie du bien, faisait obstacle à ce que puisse être déterminé si le local faisant l'objet de la location, était affecté de façon permanente et exclusive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

judiciaire, s'est abstenu de le faire ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'attitude de l'administration ne saurait être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de

requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, que le procès-verbal n'a pas été transmis sans délai au Procureur de la République et qu'en tout état de cause la plainte doit être considérée comme

durant la fermeture de cet établissement du 17 août 1980 au 18 juin 1981 ; 2- condamne ladite commune à lui verser la somme de 100 000 F avec intérêts de droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre 1984 par laquelle le ministre du commerce

au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées. ; qu'aux termes de l'article L. 123-13 du même code : Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal