Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en sa qualité de locataire de la parcelle dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, M.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LA LOI N° 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) lui accorde ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant au déclassement, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certaines parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Franxault Côte d'Or ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la perte de constructibilité d'une parcelle

du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison en tant qu'il classe en zone ND et en espace boisé classé une parcelle

C 389 de570 m 2 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les droits dont il s'agit lui permettaient, comme il l'a fait, d'inclure la superficie de cette parcelle C 389 dans la superficie totale

ZN 27 attribuée à Mme X..., et, d'autre part, supprimé la servitude conventionnelle de passage qui grevait la parcelle ZN 26 appartenant à M.

DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 27 JUIN 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Article 2 : Les décisions du 18 décembre 2000 et du 9 avril 2001 du président du conseil général de l'Ain sont annulées.

l'attribution de la parcelle ZB 53 "Au Chaperon" qui n'est pas enclavée, ni celle des parcelles ZB 28 et ZB 29 "Sous les Vignes", qui sont susceptibles du fait de leur regroupement d'une exploitation

l'attribution de la parcelle ZB 53 "Au Chaperon" qui n'est pas enclavée, ni celle des parcelles ZB 28 et ZB 29 "Sous les Vignes", qui sont susceptibles du fait de leur regroupement d'une exploitation

Hugues X..., secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, et non comme le soutient la requérante, par Mme Pascale Z..., chef du bureau des étrangers ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette dernière

Roland C..., Jean-Pierre G..., Denis Y..., Alain H..., Jean-Marie X..., Jean-Paul Y..., Pierre Z..., Jean-Paul A..., Gérard B..., Germain Favre, Pascal D..., Frédéric E..., Franck F... et Serge G..., colistiers

d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 12030204 du 9 avril 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2012 du directeur général

de juger que cette convention ne constitue pas un ensemble indivisible et que son article 7 n'a pas pour objet une concession d'aménagement, mais doit être regardé comme une promesse de vente des parcelles