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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237253

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999-2000, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre vingt-huit admissions en deuxième année

Source officielle

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200528

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

et de dire pour droit que ce remboursement ou versement auquel il prétend, sera effectif pour ces années.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886687

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Ghislaine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497526

Admin. suprême

14 décembre 2009

14 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES VINS DE PAYS, dont le siège est 12 rue Sainte-Anne à Paris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063750

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant 65, rue du Bois d'Amour à Reims (51100) ; Mme X... demande au Conseil

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261897

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Z, demeurant ...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497833.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 6 février 2025 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496092.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719619

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Claude X..., demeurant "Les Jardins de Sainte-Anne", Bâtiment A 2, rue André Simon à Nîmes (30000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007700037

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX, DONT AUCUNE DECISION N'AURAIT ETE CONTESTEE AU COURS TANT DES OPERATIONS DE VOTE QUE DU DEPOUILLEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157507

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que, pour

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166773

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Y, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'eu égard à l'objet des contestations relatives

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284623

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

l'article R. 176-4 dans le code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que les pourcentages de paiement en espèces déterminés pour chacune des années vérifiées, y compris celui afférent aux cinq premiers mois de l'année 2013 que la société 5FetF

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623775

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

1974 et au titre de l'année 1975, du complément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, et des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936173

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

1994 et 1995 et à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre desdites années, d'autre part, à ce que lui soit accordée la décharge de

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616369

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

Soproci tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614151

Admin. suprême

9 avril 1976

9 avril 1976

demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de 1966 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sans qu'il soit besoin

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628238

Admin. suprême

17 avril 1989

17 avril 1989

est imposé à la taxe d'habitation pour le local dont il a la disposition ou la jouissance à quelque titre que ce soit, au 1er janvier de l'année considérée et que la taxe est due pour l'année entière,

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004695

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

octobre 1992 rejetant leurs demandes tendant à obtenir la décharge des redevances réclamées aux Houillères des Bassins du Nord-Pas-de-Calais par le Syndicat de dessèchement du flot de Wingles, pour les années

Source officielle