AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237253
3 octobre 2003
3 octobre 2003
d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999-2000, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre vingt-huit admissions en deuxième année
Source officiellePage 49 sur 687
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200528
16 janvier 2015
16 janvier 2015
et de dire pour droit que ce remboursement ou versement auquel il prétend, sera effectif pour ces années.
Source officielle