Toutefois, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative ne traitent aucunement de l'intérêt à agir.

lesquelles sont, comme l'a relevé à bon droit l'instruction du 7 mars 1994, indépendantes des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport, issues de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, qui traitent

principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles traitent

A ce titre, ils étudient et traitent, dans le respect de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leurs fonctions cliniques, les rapports réciproques entre la vie psychique et les relations interindividuelles

les articles 1er et 10 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail, ces dispositions et stipulations ne sont pas applicables à sa situation pour les premières d'entre elles, et traitent

En statuant ainsi, alors que l'indisponibilité du stade, bien qu'elle résulte de fautes commises par la société Live Nation France et les sous-traitants de cette dernière dans le montage de la structure

E, son médecin traitant et un consultant chef de service de médecine polyvalente au groupe hospitalier extérieur au service de réanimation ont été consultés et, en dernier lieu et en tout état de cause

attaqué ne fait pas obstacle à ce qu'une personne résidant en France et travaillant en Suisse puisse choisir, pour l'application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, un médecin traitant

insuffisamment résistant défini par le maître d'oeuvre ; Considérant, en deuxième lieu, que l'Entreprise EPEL, qui avait confié la pose des bacs en aluminium du faux-plafond à une entreprise sous-traitante

LORSQUE L'EXCEDENT PROVIENT D'UN ETABLISSEMENT PRODUISANT DE L'ENERGIE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES, CREE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976, L'AFFECTATION DE LA FRACTION DE RESSOURCES MENTIONNES AU 2° DU II

Tellier, conseiller de la République, en date du 29 mai 1956 traitant de la prise en charge par une entreprise de certaines primes d'assurances au profit de ses dirigeants, lesdites instructions et réponses

possible sur le contrôle entrepris, ses modalités, ses résultats", il ne peut utilement se prévaloir en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du Code général des impôts du contenu de cette note qui, traitant

directeur départemental de l'équipement de Seine et Marne a porté à la connaissance de l'entreprise qu'il ne pouvait établir le décompte général du marché en raison du défaut de paiement de tous les sous-traitants

la part fixe de la redevance constitue une barrière à l'entrée et favorise des stratégies d'éviction dans des conditions contraires aux règles nationales et communautaires de concurrence ; qu'en la traitant

par convention du 30 décembre 1974 ; que, si elle invoque les liens commerciaux qu'elle entretenait avec la société Marcesche, qui, selon elle, était son principal fournisseur et son principal sous-traitant

X..., au cours de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 197, exerçait la profession de médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle en traitant à son cabinet certaines des affections relevant

nature à justifier son maintien en France et qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il ressort de plusieurs certificats médicaux récents établis par le médecin traitant

marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, le défaut de mandatement dans le délai de quarante-cinq jours fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant