son activité pour assurer l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 ; Considérant que l'unique

Considérant que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure ; qu'elles permettent uniquement

tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 mai 2004 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande interprétée comme tendant uniquement

reclassement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au quatrième échelon à compter du 7 octobre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le compte épargne-temps ouvert à la demande de l'agent est unique

qui était ainsi opposée à sa demande, le requérant s'est borné à soutenir devant la cour administrative d'appel de Paris que la mesure prise à son encontre était discriminatoire ; qu'en écartant cet unique

c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant qu'en se fondant sur l'unique

Y... devant le tribunal administratif de Paris était dirigé uniquement contre l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 mars 1995 ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive la requête de M.

des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que contrairement aux allégations de la société requérante, sa demande d'autorisation de licenciement était uniquement

incompétente ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 que la diffusion d'une oeuvre cinématographique ne peut faire l'objet que d'une interruption unique

qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; (...) 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 30 % en cas d'infirmité unique

d'invalidité atteint ou dépasse 30 p. 100 / 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : / 30 p. 100 en cas d'infirmité unique

Y l'autorisation d'exploiter à Champigny-le-Sec 10,76 hectares des terres mises en valeur par M. et Mme X se fonde uniquement sur la circonstance que le demandeur est nu-propriétaire des terres faisant

X... soutient que la clôture du scrutin dans le troisième bureau aurait été retardée au-delà de 18 heures dans l'unique but de permettre aux partisans de M.

justice administrative l'exécution, d'une part de la décision du 20 novembre 2001 du secrétaire général des impôts, organisant un rapprochement CDI - recette en mettant en place un interlocuteur fiscal unique

disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, retenant l'unique

à mettre en cause la responsabilité pour faute de FRANCE TELECOM, qu'elles se rattachaient à la même cause juridique que les conclusions présentées au tribunal administratif, lesquelles tendaient uniquement

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.421-1 du code de