comporte d'une part, des logements et, d'autre part, un local à usage de commerce.

mois pour régulariser le permis au regard de la prescription P3154 du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun de ces deux critères ne peut être interprété comme tendant simplement à s'assurer que les journaux habilités sont diffusés dans le département

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par

ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , L'EXCEPTION AINSI FORMULEE NE SAURAIT PERMETTRE COMME

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

le local-type n° 10 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône en lieu et place du local-type n° 3 de la commune de Goussainville, lui-même évalué par comparaison avec un hôtel situé à Bezons et détruit à la

général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts dispose

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 14 et 18 mai 2007, présentées pour les sociétés Leroy-Merlin France et L'Immobilière Leroy-Merlin France ; Vu le code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

390 m² de vente à Sénas (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; Vu le code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

de commerce.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT

Par suite, il y a lieu de rejeter leur appel selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice

contestee, "toute personne, physique ou morale, de nationalite francaise ou etrangere, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present