secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 6 novembre 1995, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

58, devenu l'article 65, dispose : " 1.

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de

du 30 décembre 1988 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

R.123-31 DU CODE DE L'URBANISME "LES OPERATIONS, TRAVAUX ET OCCUPATIONS DU SOL MENTIONNES A L'ARTICLE R.123-26 1ER ALINEA NE PEUVENT ETRE AUTORISES QUE S'ILS SONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU

A. prise le 20 janvier 1983 par le directeur de l'hôpital psychiatrique de Soisy-sur-Seine était certain, a pu en application de l'article R. 149 du code des tribunaux et des cours administratives d'appel

X... relevait, pour l'année 1978, du régime du bénéfice réel ; Considérant que, aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts : " ... 1 bis.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme que demande la société Milleis Banque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et Mme X..., épouse A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le consul

dirigé contre les dispositions de l'article L. 134-27 de ce code n'est pas sérieux.

. ; Mme ZY demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 août 2005 par laquelle le consul

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)