tribunal administratif de Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée "Safari Parc du Haut-Vivarais" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

Pierre X... décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1974 à 1976 et de l'année

le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 18 septembre 2013 par laquelle son inscription en 5ème année

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur l'année d'imposition en litige : " I.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 3.

elle a été assujettie au titre respectivement des années 1997 et 1998 et de l'année 1999, a déchargé la société de ces cotisations en tant qu'elles excédaient celles résultant d'une base d'imposition

devenue société Energie Verte del Sol, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années

a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

jugement en date du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années 1974 et 1975, M.

. ; Mlle X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 7 février 2000 portant ouverture pour l'année 2000 du concours

annule l'arrêt du 24 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle qui lui ont été assignés au titre des années

décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête aux fins de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

B est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy (64640) ; Mme X demande au Conseil d'Etat

Article 2 : La procédure de passation du marché de l'ANPE portant sur des prestations informatiques d'assistance à la maîtrise d'oeuvre est annulée.

date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

1996, a rejeté, d'une part, le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et,