AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259654
21 janvier 2008
21 janvier 2008
.)/ Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ; que l'article 3 du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028842867
9 avril 2014
9 avril 2014
D...uniquement, adressée à la cour par télécopie le 4 juin 2012 et déposée au greffe le lendemain. 2. En second lieu, en estimant que le quartier du Jard, où M.
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