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3 520 résultats pour « instance unique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259654

Admin. suprême

21 janvier 2008

21 janvier 2008

.)/ Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ; que l'article 3 du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres

Source officielle

Page 47 sur 176

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

MEETIC, FRIENDSCOUT24 GmbH (Numéro unique d'identification : HRB 147483 Lieu d'immatriculation : Tribunal d'Instance (Amtsgericht) de Munich, Allemagne)

SIREN 439780339Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière (art. R. 236-2 et R. 236-22 du Code de commerce). Société absorbante ou résultant de l’opération : MEETIC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 53 rue de Châteaudun 75009 Paris Capital : 2049696.96 EUR Numéro unique d'identification : 439780339 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : FRIENDSCOUT24 GmbH Forme : Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) organisée et exis

01/04/2026

Voir →

CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028842867

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

D...uniquement, adressée à la cour par télécopie le 4 juin 2012 et déposée au greffe le lendemain. 2. En second lieu, en estimant que le quartier du Jard, où M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288252

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique emploi sur lequel Mme C... était susceptible d'être réintégrée était occupé par MmeA..., agent des services hospitaliers qualifié, recrutée

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451666.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir estimé que le contrat conclu le 30 juin 2006 entre la SCI VHI et la société Groupe Serveur avait uniquement porté sur la concession, à cette

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445255.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B soutenait devant la cour que la Banque de France aurait dû lui verser l'intégralité de la somme due, évaluée à la somme de 152 410 euros, sous la forme d'une unique indemnité en capital, la cour a jugé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Ventsc/Air

ECLI:FR:CECHS:2023:459062.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

éolien de la Tête des Boucs a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471338.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement nos 1804159, 1804162 du 18 décembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471649.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C J, représentant unique désigné, et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société civile immobilière financière Saint Louis ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474657.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par les requérants en première instance

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

"OCM unique" (...) pour bénéficier d'une appellation d'origine (...), il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750909

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

en fait ; Au fond : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU (SCANIDA) a demandé en première instance

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674876

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

PROPRIETAIRE AUQUEL LA PARCELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A TORT PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ENSUITE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR ET SI LA REMISE EN ETAT DU BATIMENT EN CAUSE EST POSSIBLE, CE BATIMENT UNIQUE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007720887

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme X... a saisi, le 25 septembre 1981, dans le délai du recours contentieux, l'instance arbitrale instituée par l'article

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686895

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

Strasbourg ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la demande de première instance

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616881

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, AINSI QUE L'INTERESSE L'A D'AILLEURS RECONNU AU COURS DE L'INSTANCE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620898

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.200 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES LITIGES RELATIFS AUX IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621013

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE " X ... " A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT UNIQUEMENT

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615468

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

INCIDENT NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; MAIS, CONSIDERANT QUE LE PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE EST UNE MODALITE DE PAIEMENT DE L'IMPOT ANNUEL UNIQUE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650606

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

TENDAIT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOPITAUX DE LUCHON, EN DATE DU 30 AVRIL 1971, PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE L'HOPITAL THERMAL ET CONTRE

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