Il par suite appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'annuler uniquement l'élection de Mme F... G... et de M. A... E....

de séjour, la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; que, saisie de ce moyen, qui n'était pas inopérant, par l'effet dévolutif

. | 54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Appel d'un jugement faisant droit à une tierce opposition - Conseil d'Etat saisi de l'ensemble

s'est fondé sur les dispositions précitées du décret du 18 juin 1969 pour juger que le contrat était reconduit par le jeu de la tacite reconduction ; Considérant qu'il y a lieu toutefois, par l'effet dévolutif

. ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M.

proposée, pour annuler la décision du directeur de l'INSTITUT INTERDEPARTEMENTAL THEOPHILE ROUSSEL ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

-1 du code de l'urbanisme ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Rennes s'est fondé sur "l'erreur de droit" commise par ledit architecte pour annuler sa décision ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

aurait été antérieure à la demande d'autorisation pour déclarer cette autorisation illégale ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

le motif ci-dessus analysé pour annuler la décision du maire de la commune de Saint-Philibert ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fondé sur la méconnaissance de l'article UD7 1.1.1 pour annuler le permis de construire litigieux ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

eu lieu les 12 et 19 mars 1989 à Locmariaquer pour la désignation des conseillers municipaux ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... et s'est fondé sur ce motif pour annuler les décisions attaquées ; Considérant toutefois qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, seul en litige, le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales ; Considérant que, saisi par l'effet dévolutif

du plan d'occupation des sols impose le respect d'une marge de reculement d'au moins 4 mètres ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

s'est fondé sur l'inadéquation de la sanction à la faute pour annuler la décision du ministre ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par M.