X... n'a pu apporter la preuve de la réalité des versements qu'il déclare faire à sa jeune soeur, chômeuse non secourue ; qu'aucun membre de sa famille ne peut être regardé comme étant à sa charge au sens

1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE..." ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE

1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE. - 3.

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la

LA COMMUNE DE SAINT-OUEN-MARCHEFROY EURE-ET-LOIR CONTESTE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A DECLARE

QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES, EN APPLICATION DESQUELLES LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST HABILITE A FAIRE PROCEDER PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS

Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins demande l'annulation de la décision que révéleraient, selon lui, ces déclarations. 3.

Toutefois, le non-respect de cette condition n'est pas de nature à faire obstacle au bénéfice de ces dispositions lorsque le contribuable établit que le retard avec lequel il a souscrit sa déclaration

l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, mais non de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols auquel le plan déclaré

X... au cours de l'année 1984 avait, abstraction faite des virements de compte à compte, été de 750 257 F, et celui des revenus bruts déclarés par le contribuable au titre de la même année de 383 447 F

INOPERANT : SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DU DECRET DU 26 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE AUBAGNE TOULON : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ACTE QUI DECLARE

.* MODALITES DE MAINTIEN EN DISPONIBILITE AU-DELA DE SIX MOIS [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 7-12-1948 ].

français ; que cet accord, dont la validité n'est pas contestée, ne se bornant pas à mettre fin, pour l'avenir, à l'exécution du contrat de concession signé le 19 novembre 1985, mais ayant pour objet de déclarer

Aux termes de son article 62 : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. / Une disposition déclarée inconstitutionnelle

. - Charges non déductibles - Rémunérations versées à des tiers et non déclarées [ art. 238 du code général des impots ] - Redevances de marque.

épreuves de ce concours est entachée d'inconstitutionnalité, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité de la loi du 19 juillet 1976 ; Sur les moyens tirés de la déclaration