du 1er janvier 1994 au 30 juin 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, elle se serait substituée au précédent concessionnaire, la société Cellier des Halles, de sorte que, contrairement à ce qu'énonce la lettre du 18 octobre 2002 litigieuse, elle devait être regardée comme

de fleurs, a fait l'objet d'une vérification à l'occasion de laquelle sa comptabilité a été écartée comme n'étant ni régulière, ni probante ; que l'administration a cependant suivi la procédure contradictoire

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

participation fixée à 50 000 F par place non réalisée ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette prescription dont a été assorti le permis de construire délivré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

années 1972 et 1973 et de la majoration exceptionnelle de 1973 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) remette à la charge de celui-ci lesdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-19 du code de commerce : " Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce (...) assiste aux séances

cet article pose, à l'alinéa 1er de son II, le principe selon lequel l'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet

général des impôts, la différence, même significative, de superficie entre le local-type et l'immeuble à évaluer ne fait pas par elle-même obstacle à ce que ce local-type soit valablement retenu comme

termes de comparaison pour la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux en cause, l'administration a choisi comme nouveaux termes de comparaison les locaux types n° 33 et 34 du procès-verbal

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique