; 3°) de mettre à la charge des syndicats des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

immeuble Oslo à Courtaboeuf cedex (91953) ; la SOCIETE LABORATOIRES MEDIPHA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2009 par laquelle le directeur général

principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur en tant qu'il n'impose pas une obligation générale

septembre 2023 portant mise en demeure d'évacuer le camp situé route de Moret dans un délai de quarante-huit heures et, à défaut d'exécution spontanée dans le délai, ordonnant l'évacuation forcée de ces parcelles

CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 14511 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE GENERAL

LES ROLES DE LA VILLE DE SETE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE GENERAL

cadastrées n° 147 et 358, ces parcelles, bien qu'incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, ne servaient pas d'assiette aux travaux de construction projetés de l'ensemble commercial

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 73-648 DU 10 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

B, propriétaire sur le territoire de cette commune d'une parcelle cadastrée section I n° 1571, un certificat d'urbanisme négatif concernant cette parcelle ; que le 22 avril 2009, le tribunal administratif

, le préfet de la région Auvergne a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges archéologiques du Puy de Mur ; que les consorts Valette et Mme C, propriétaires des parcelles

de la loi du 2 mai 1930, peuvent être classés les sites "dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général

D. 31 DU FAIT DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE : - CONS.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 octobre 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Colombes d'une parcelle

jugement du tribunal administratif de Lille du 15 décembre 2005 en tant qu'il a refusé d'enjoindre à la commune de Verton de saisir le juge judiciaire pour faire constater la nullité de la vente de la parcelle

laquelle le conseil municipal de Saint-Victor-sur-Arlanc a donné pouvoir au maire de la commune pour consulter les électeurs de la section de commune du Bourg afin qu'ils se prononcent sur la vente des parcelles

département du Doubs, en date du 10 mars 1983 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Pelousey Doubs en tant qu'il institue la réservation d'une voie communale sur la parcelle

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'YONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CHARNY D'UNE PARCELLE