Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

Roger X..., demeurant ... ; M.

Roger X..., - les conclusions de M.

Roger X... demeurant 28, lotissement Grand Camp à Gourbeyre (Guadeloupe, 97113) ; M.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de

Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mlle Y, - les conclusions de M.

2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger

, prescrit aux préfets d'engager, sur la base de l'état de situation des 21 et 23 juillet, une démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms et de déterminer

La commune de Villeneuve-le-Roi a produit des observations, enregistrées le 10 mars 2023.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte de l'examen de sa requête, que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 71 507 de la COMMUNE DE CESTAS et n° 71 961 de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.112-2 du code de l'urbanisme a subordonné l'édification de toute construction dont la densité, résultant du rapport entre la surface de plancher

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 : "...

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, par une délibération de son conseil municipal en date du 19 janvier 1974, la COMMUNE DE PRADELLES s'est engagée à prendre en

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

François Y..., demeurant 4 Place du docteur Roux à Gennevilliers (92230), conseillers municipaux de Gennevilliers et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 novembre 1984