tribunal administratif de Montreuil faisant droit à la demande de la société Canal + Distribution de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1974, 1975, 1976 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 ; Article 1er : M.

de justice administrative, d'enjoindre au département du Val-de-Marne de lui proposer sans délai un accompagnement adapté comportant l'accès à un logement et à une solution de prise en charge de ses besoins

2007, 2008 et 2009 et, d'autre part, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X..

mai 1979 inscrivant d'office au budget de la commune les sommes de 53 390,97 F et 54 765 F correspondant aux frais de fonctionnement des écoles primaires privées Notre-Dame et Saint-Pierre pour les années

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans (...) 2.

au cours des huit années précédant la publication de la présente loi. / Toutefois, pour les agents âgés d'au moins cinquante-cinq ans à cette même date, la durée requise est réduite à trois années au

de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES

décembre 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

1996 à raison de cet immeuble ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années

contre le jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Paris accordant à Mme A la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années

administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle à cet impôt auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années

B..., dans la comptabilité afférente aux exercices sociaux clos au cours de ces deux années mais que leur bénéficiaire avait déclarés dans ses bases d'imposition au titre des années 2006 et 2007 ; que