Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 20 décembre 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur la demande de la Fédération nationale des

I... en première instance ; Considérant que la diffusion les 8 et 9 mars 2001 d'un tract mettant en cause les compétences financières et l'honnêteté de M.

A, enregistrées par erreur sous deux numéros distincts, constituent un pourvoi unique, sur lequel il y a lieu de statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code

La société Gourvillette Énergies a demandé le 15 novembre 2016 au préfet de la Charente-Martime de lui délivrer une autorisation unique portant sur une installation de production d'électricité utilisant

incompétent, dès lors que la réponse apportée par l'ambassade constitue un acte de gouvernement non détachable de la conduite des relations internationales de la France ; que la chambre de première instance

administrative, a rejeté cette demande ; Sur les conclusions de MM.Z..., AC..., M..., Q..., G..., L..., K...et AH...B...U...tendant à ce qu'il soit donné acte de leur désistement d'instance : 2.

GEORGES Y..., SON PRINCIPAL ASSOCIE, ET A CRU POUVOIR DECELER UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DE CE DERNIER PAR RAPPORT A SES REVENUS DECLARES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QU'ELLE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR

droit à leur appel et réformant le jugement du 13 décembre 2005 du tribunal administratif de la Polynésie française, a porté à 5 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en première instance

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance

que le décret attaqué dérogerait illégalement aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs doit être regardé comme uniquement

dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, qui a notamment pour objet de désigner l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) comme l'unique

qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 n'est pas recevable ; Sur le moyen tiré du refus de la commission départementale de procéder à un remembrement unique

AUXQUELS SA SOEUR, DECEDEE, DONT IL EST L'UNIQUE HERITIER ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

d'indemnités kilométriques ; qu'aux termes, enfin, de l'article 19 de l'arrêté : Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile note, à chaque déplacement, sur un carnet à double feuillet, unique

termes de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : (...) lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance

Y, survenu le 17 mars 1992, le trésorier du Chesnay a décerné à Mme X..., veuve et unique héritière de M.

communication et d'information départemental » du 22 mai 1990 au 17 février 1994 à hauteur des subventions versées par le département et lui a ordonné de produire, dans un délai de trois mois, un compte unique

rediffuseur, quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle ; qu'il impose, en outre, une redevance de 1,22 euros pour cent unités documentaires en cas de cession à un utilisateur final pour un usage unique