décidé de préempter les parcelles appartenant à Mmes J et K a été notifiée le 8 octobre suivant au notaire devant lequel avait été conclue la promesse de vente ; que le notaire, qui avait signé la déclaration

Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager ou à déclaration

fiscale personnelle, ne peut débuter avant l'expiration du délai dont ce dernier dispose pour souscrire sa déclaration de revenu global, le défaut de souscription de cette déclaration ou d'une déclaration

l'annulation du jugement n° 1100473 du 29 juin 2012 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre la décision du préfet du Cantal du 11 janvier 2011 s'opposant à sa déclaration

du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM ; que le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration

requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703708 du 22 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 2 juillet 2007 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 265 du code électoral "la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture

octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution et à l'annulation d'un arrêté du 6 mai 1986 par lequel le Préfet de l'Hérault a déclaré

COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE

QUE LES PERSONNES N'AYANT PAS UNE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS, EN PRINCIPE, ASTREINTES A DECLARATION ; QU'ELLES SONT, TOUTEFOIS, TENUES

Pour les traitements répondant à ces normes, seule une déclaration simplifiée de conformité à l'une de ces normes est déposée auprès de la commission.

MINEURES DU FAIT DE LA MORT DE LEUR EPOUX ET PERE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES REVENUS IMPOSES DU DEFUNT, LE MINISTRE DECLARE QUE CES REVENUS PROVENAIENT D'UN CABINET

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42, 1ER ET 2E ALINEAS, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES

auraient recueilli leur signature en vue de l'enregistrement de la candidature de cette liste pour les élections municipales de Dieppe des 11 et 18 mars 2001, le sous-préfet, en donnant récépissé de la déclaration

d'utilité publique ; 2°) que soit déclaré qu'une telle affectation ne peut être regardée comme un « équipement collectif » au sens de la déclaration d'utilité publique du 18 février 1979 et, à titre subsidiaire

Considérant que le Conseil constitutionnel a, par l'article 1er de sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, déclaré contraires à la Constitution, d'une part, dans le premier alinéa de l'article 9

par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2010 par laquelle le maire de l'Etang-Salé s'est opposé à une déclaration

. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT.