et au respect du droit de propriété des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

1974, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré, sur renvoi de l'autorité judiciaire, que le passage

il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 à raison de plus-values immobilières ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Depuis, des dépôts illicites de déchets en quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle.

CHASSE PRIVEE DE BONNE RENCONTRE tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan du 18 octobre 2011 soumettant à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Guégon les parcelles

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 1965, 31 MARS 1967 ET 31 MARS 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; VU LE CODE GENERAL

présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général

décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Puy-en-Velay dans son jugement du 30 janvier 2009, a déclaré illégale la délibération du 30 mai 1986 du conseil municipal de la commune de Monistrol-sur-Loire décidant de céder à titre gratuit des parcelles

dans l'aire de production d'une appellation d'origine contrôlée ; qu'ainsi, la circonstance qu'une partie des parcelles objets du litige a bénéficié antérieurement de l'appellation d'origine "pomerol"

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

X..., l'arrêté de cessibilité du préfet de la Nièvre du 9 mars 1987 concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle B 343 dont M.

BC17 et BC18 en zone NL et des parcelles de ce secteur correspondant à des dents creuses en zone NL.

2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté urbaine de Bordeaux à acquérir la parcelle

culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret en Conseil d'Etat ", un seuil spécifique pouvant être fixé pour une parcelle culturale de prairie ; que le

date du 9 mars 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à la réformation de la décision en date du 29 juin 1976 par laquelle le directeur général