AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028839822
9 avril 2014
9 avril 2014
Considérant, en second lieu, que la cour a dès lors jugé à bon droit que le tribunal administratif avait écarté comme inopérant le moyen unique de la demande, tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement
Source officiellePage 45 sur 176
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038530413
29 mai 2019
29 mai 2019
A...B...a déposé plainte contre Mme D...C...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers d'Occitanie.
Source officielle