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3 520 résultats pour « instance unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839822

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant, en second lieu, que la cour a dès lors jugé à bon droit que le tribunal administratif avait écarté comme inopérant le moyen unique de la demande, tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530413

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

A...B...a déposé plainte contre Mme D...C...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers d'Occitanie.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986102

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

K..., D..., E...etI..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme H...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460053.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

D B et d'autres requérants dont il est le représentant unique ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494511.20240924

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440190.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a produit son unique mémoire en défense le 24 janvier 2020,

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023866382

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

A ; qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel en raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de la requête de

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216862

Admin. suprême

28 octobre 2005

28 octobre 2005

du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, retenant l'unique

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217760

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

X fait valoir qu'il courrait des risques pour sa vie et sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, moyen opérant uniquement à l'encontre de la mesure fixant le pays de destination, il ne ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008170294

Admin. suprême

20 septembre 2004

20 septembre 2004

à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier ministre de faire droit à sa demande visant à l'instauration

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255399

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

A, son époux, en écartant comme non fondé le moyen, unique, tiré par l'intéressée de ce que le comptable du Trésor l'aurait irrégulièrement recherchée en paiement de cette imposition sans lui avoir, au

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089911

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A soutenait que le maire n'avait pas retiré l'arrêté portant nomination de son successeur dans ces fonctions, alors même que sa réintégration dans cet emploi unique exigeait une telle décision de retrait

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007878774

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

de l'ensemble des circonstances dont il incombait au préfet de tenir compte ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Marne aurait pris la même décision, s'il s'était fondé uniquement

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488500.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Rhône-Alpes ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société Parc éolien de Briffons une autorisation unique

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489126.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

indissociable de la construction projetée ; - il a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'aménagement préexistant formait avec la construction autorisée un ensemble immobilier unique

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Elle a par ailleurs notifié à son gérant et unique associé, M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616575

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

, DU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1965, "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884790

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par la ville de Marseille aux demandes de première instance : Considérant que M.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200596

Admin. suprême

21 janvier 2015

21 janvier 2015

AO...H..., représentant unique, M. E...AP..., Mme AS...AW..., M. G...Z..., Mlle BB...AA...et Mme Y...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474582.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il ressort toutefois des motifs de la décision attaquée que le Conseil national s'est fondé uniquement sur les faits d'escroqueries au préjudice des organismes sociaux et non sur les sanctions disciplinaires

Source officielle