par le redevable, l'administration ne peut établir ce prélèvement en retenant d'autres éléments que ceux ressortant d'une telle déclaration qu'après avoir, conformément au principe général des droits

de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables " ; qu'aux termes de l'article 1759

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE

demande d'annulation de la décision du 28 septembre 1990 du préfet de la Vendée, refusant d'ouvrir l'enquête parcellaire préalable à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet, déclaré

Dans le cadre d'une enquête de la CNRACL sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B... a déclaré, le 23 juin 2014, vivre en concubinage notoire depuis le 2 avril 1991.

jugement du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré

. - | RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES

impositions établies au titre des années 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : "les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration

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ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER LES DECLARATIONS

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION

LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE REMETTRE A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE UNE DECLARATION EN DOUBLE EXEMPLAIRE, INDIQUANT NOTAMMENT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ET LES DEPENSES

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automatiques, a été initialement imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suivant le régime du forfait ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que les déclarations

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la dame X... n'est plus recevable à poursuivre l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 février 1972 portant déclaration

rectificatives et qu'à défaut de dépôt spontané de ces déclarations avant le 1er octobre 1985, les majorations dues en cas de mauvaise foi seraient appliquées, le ministre de l'économie, des finances

75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration

fonctions, selon le cas, d'agent commercial, chef de publicité, magasinier, secrétaire du centre d'achats, acheteur de groupe, publiciste, représentant, diverses rémunérations qu'elle a régulièrement déclarées