être compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du présent article" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle

Maurice Bricaud, le certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans

ATTAQUEE; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19, 20 ET 21; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL

, étaient limitées et ne mettaient pas en cause l'économie générale du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi leur adoption n'appelait ni nouvelle enquête ni nouvelle consultation des services de l'Etat

...", le décret du 29 avril 1988 ne comporte aucune dérogation au statut général et n'entre donc, en tout état de cause, pas dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aucune

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SPECTACLES SELECTIONNES, dont le siège est 8 rue Blaise Pascal Zone industrielle

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'eu égard aux moyens qu'elle soulève, la requête de l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS CGT

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

sont pas en état d'abandon caractérisé ...4° les terrains qui ...présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement. 5° de façon générale

Y... le permis de construire deux châlets, le châlet A devant être implanté sur la parcelle cadastrée section B 2114, le châlet B sur la parcelle cadastrée 2116, ces deux parcelles étant séparées par une

sont situées au bord d'une route et proches de constructions déjà édifiées, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant ces parcelles dans

l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux" ; Considérant, en premier lieu, que les consorts X... soutiennent que sur la parcelle

d'apport de M. et Mme X..., cadastrée ZA n° 29, comportait trois points d'eau aménagés par captage du trop plein des bacs communaux et que ces aménagements étaient de nature à conférer à ladite parcelle

demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 5 janvier 2017 par laquelle l'administration fiscale lui a indiqué que la procédure de cession à son profit, par l'Etat, de la parcelle

pour excès de pouvoir la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe les parcelles

administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société CM2T de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle