. - SÉLECTION DE L'OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE (ART. 53 DU CMP) - ADOPTION D'UNE BATTERIE DE CRITÈRES - PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU PRIX DES PRESTATIONS - ABSENCE.

8, 15 et 29 janvier 1992 par lesquelles le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de la Seine-Saint-Denis a arrêté la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Reconstruction achevées ou commencées après le 31 décembre 1945 - Reconstruction entièrement financée à l'aide d'indemnités

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Fractionnement des parcelles entre les natures de culture et les classes dont relèvent les différentes parties dont elles se composent [RJ1] [RJ2

la faune sauvage du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 2 août 2023 suspendant la chasse de la barge

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DE LA ROUTE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESSORT

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

contentieux a enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer des visas de long séjour à Thierno Souleymane et Aïssatou Diamana Bah

X... pour la création d'un bar-discothèque ne pouvait être autorisé au motif que le débit exploité à Laon par Mme Y... était installé dans un café ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code

DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1969, ET DES ANNEES 1970 ET 1971, A LA SUITE DE LA SAISIE D'UNE COMPTABILITE OCCULTE DE L'ETABLISSEMENT "BAR-DANCING

requerants-avait pour activite, au cours de la periode en litige qui va du 1er janvier 1963 au 28 fevrier 1966, d'une part de fournir les divers elements fabriques en atelier dont est compose un comptoir de bar

la charge de la preuve : Considérant que la société à responsabilité limitée "PORET", qui a exploité jusqu'au 30 septembre 1977 un fonds de commerce de comestibles à emporter et un restaurant "snack-bar

PROVENANCE COMPTABILISES PAR LES REQUERANTS; QUE LES RECETTES ONT ENSUITE ETE FIXEES EN APPLIQUANT AUX MARCHANDISES ACHETEES ET REVENDUES, DISTINGUEES SELON LEUR NATURE, C'EST-A-DIRE, AUX BOISSONS VENDUES AU BAR

X... de CESARE, exploitant à Marseille d'un fonds de commerce de bar-restauration, a fait l'objet en 1978 d'une vérification de comptabilité de son activité commerciale pour les années 1974, 1975, 1976