NORMANDIE BETON, dont le siège est à Manneville-sur-Risle (27500), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année

1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1987 et 7 octobre 1987, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X...

André EYMERY, Paul SCHARFF, Mme CAILAR, MM.Jean KITZ, Marcel WOLFF, Pierre KRANTZ, Jean-Pierre HOOG, Mmes Anne AUMONT, Agnès BURGER, MM. Roland LEININGER, TURLEY, Mme Madeleine BRIOT, MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2010 et 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ... ; Mme A demande

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022.

Rémi I..., Roland J..., Mme Annie K..., M.

Anne-Marie, 2°) annule pour excès de pouvoir cette disposition et surseoit à statuer en tant que de besoin jusqu'à la décision de la juridiction de l'expropriation sur la nullité des actes de consignation

communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

d'orphelin majeur ; 2°) statuant au fond, d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exécuter la décision à venir, au besoin

13 OCTOBRE 1980, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE ET DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES

au vu de la note chiffrée définitive de ladite année ; que, par suite, Mme X... ne peut en tout état de cause utilement se prévaloir à l'encontre de la décision par laquelle le ministre de l'éducation

jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction du forfait de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année

enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "DES TRAVERSES DE L'EST" et le syndicat national des fabricants de supports en béton