disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris retenant l'unique

renouvellement d'un titre de séjour ; que, dès lors, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à l'unique

ressources suffisantes procurées par des emplois stables, se sont engagés à aider leur père, retraité, à assumer la charge financière impliquée par l'entretien de leur grand-mère ; que dans ces conditions l'unique

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

DE POLICE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement du 4 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en se fondant sur l'unique

de l'année 1994, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur le seul fait que l'accès du public aux places de stationnement n'était pas subordonné à la fréquentation des commerces installés

./ ...Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité

Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau, se fondant sur l'unique grief formulé devant lui par les protestataires, a annulé les opérations

C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice, accueillant l'unique grief de M.

justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; que les documents produits à l'instance

familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il été pris ; que dès lors, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur cet unique

été dit ci-dessus que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à l'unique

; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, alors en vigueur : Le préfet est l'unique ordonnateur secondaire des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat dans

qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen, retenant l'unique

requête du PREFET DE POLICE, d'ordonner une expertise sur ces points ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE, procédé par un expert unique

que le PREFET DE LA GIRONDE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, retenant l'unique

X... , QUI S'EST BORNE, AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS, EN PREMIERE INSTANCE COMME EN APPEL, A INVOQUER UN MOYEN UNIQUE TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE

l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique