Szollosi ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par

bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions législatives précitées ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

parcelles, des prescriptions de l'article 19 du code rural pour annuler la décision du 5 mai 1986 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

susceptible d'entraîner, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis et, en tant que la cour, ayant pour le surplus partiellement confirmé dans le cadre de l'effet dévolutif

NUL DANS SON ENSEMBLE LE BULLETIN LITIGIEUX ET NE LUI A PAS ATTRIBUE LE SUFFRAGE CORRESPONDANT ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF

un vice de forme pour annuler la décision du secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre grief invoqué pour M.

commune de Loc-Maria-Plouzané, sur ce que cet arrêté avait été pris par une autorité incompétente ; Cons., toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

. ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme Rey devant le tribunal administratif

annuler la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

le fait que l'arrêté attaqué était entaché d'une telle erreur pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

a pour ce motif, sans examiner les autres moyens dont il était assorti, rejeté le pourvoi de l'intéressé; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

fondé sur ces motifs pour annuler la décision du 24 octobre 1991 du préfet de la Haute-Savoie ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision comme entachée d'une erreur de droit ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

X... des obligations du service national actif ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé

le tribunal administratif n'était pas de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

.. à l'appui de sa requête aux fins de sursis à exécution, qui sont tirés de ce que, d'une part, la décision attaquée est entachée d'irrégularité, la juridiction ayant méconnu la portée de l'effet dévolutif

décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne en date du 28 juin 1989 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif