CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Immeubles affectés au culte - Mobilier

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mai 1992 par lequel la Cour des comptes statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait de la ville de Nice, conjointement et solidairement

MEDIA SHOPPING, des déclarations de ses résultats de chacun des exercices clos en 1986 et 1987, respectivement parvenues au service le 4 mai 1987, alors que le délai admis par l'administration expirait

fond qu'à la suite de l'exportation, au cours de l'année 1989, de 1 300 tonnes de gruaux et semoules de maïs, les sociétés Maicentre et Maicentre Technologies ont bénéficié, conformément à leurs déclarations

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après l'intervention d'une déclaration d'utilité publique

Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Réseau ferré de France, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué déclare

X..., ..., A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION D'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ; QUE DE TELS OBJECTIFS SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT

âgés, relatives à la taxe sur les surfaces commerciales, dans leur rédaction issue de l'article 77 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, prévoient respectivement que : " La taxe est déclarée

l'unique bureau de vote conformément aux dispositions de l'article R. 52 du code électoral précité ; que contrairement au second alinéa de l'article R. 68 du code électoral précité, les bulletins de vote déclarés

que la circonstance que cette sacristie ait été démolie en 1907 et 1908, à l'occasion de travaux de réparation effectués sur l'église, n'a pu avoir pour effet, en l'absence de mesure expresse de déclassement

par l'association rétaise de protection de l'environnement : Sur la légalité de l'arrêté du 20 septembre 1986 : Considérant que le dossier mis à l'enquête publique le 26 août 1985 portait sur la déclaration

Z..., déclaré admis par le jury du concours ne remplissait pas à la date des épreuves les conditions de diplôme exigées par les dispositions réglementaires précitées ; que, par suite, le ministre n'a pu

moins de six mois ( ...) 6° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux" ; que si, par un jugement du 17 mars 1995, la chambre régionale des comptes d'Alsace a déclaré

termes de l'article L. 242-10 du même code, issu de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature aujourd'hui repris à l'article L. 332-10 du code de l'environnement : Le déclassement

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en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du Préfet de Paris du 27 avril 1971 autorisant l'administration des domaines à prendre possession de la parcelle affectée au lycée Victor Y..., déclarée