de Seine à Paris La Défense Cedex (92086) ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (SFIB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

dispose au cours de la même année ; qu'aux termes de l'article 92 du même code : 1.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande

DE SON DOSSIER MEDICAL ; 3° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME A LUI PAYER LA SOMME DE 200.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUILLET 1977 OUTRE LES INTERETS CAPITALISES ; VU LE CODE

et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Enfin, elle a soumis les flux correspondants à retenue à la source, sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts.

de justice administrative, d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard pour chacune d'elles ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°/ prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

département des Yvelines prononçant la fermeture administrative pour une période de six mois du débit de boissons qu'elle exploite à Conflans-Sainte-Honorine, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "MACHINES CHAMBON", dont le siège social est sis ..., La Source

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS ; 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de