Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus (...)" ; que l'article 260 du code général des impôts dispose

PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A

: "Le patentable ayant plusieurs établissements ... de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible du droit fixe en raison du commerce

A USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, OU DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, DONT LA SURFACE DE PLANCHER EST COMPRISE ENTRE 500 M2 ET 2 000 M2...

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 14 mai 2007 par la société Castorama France ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

instance ; la requérante soutient que si, eu égard à la mention figurant sur la lettre de notification du jugement attaqué que la voie de recours était la cassation, le juge des référés doit être regardé comme

Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants " et, aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, qui a remplacé depuis le 1er janvier

recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement" ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme relatif à la taxe départementale des espaces

Sagar-Bonicoli ; 2°) d' annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code. 2°/ Par un pourvoi

du bâtiment seraient exposés en cas de reconstruction, pouvant être opposé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, y compris en cas de reconstruction à l'identique.

la convocation à la séance du conseil de la communauté d'agglomération du 16 mai 2002 et de s'abstenir de prendre aucune mesure concernant ladite communauté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de changement de destination, accompagnée d'une mention selon laquelle il lui appartenait, pour utiliser ces locaux comme bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement

terme de comparaison le local-type n° 10 de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône en lieu et place du local-type n° 3 de la commune de Goussainville, lui-même évalué par comparaison avec un hôtel situé à