AD 81 et AD 84 en litige ne sont pas contiguës à la parcelle AD 136 sur laquelle se situe 1'usine de la SA Sateba mais " sont séparées par la parcelle AD 67 appartenant à la SCI L'Immobilière Girardot

des impôts, à raison d'une plus-value dégagée à l'occasion de l'expropriation de deux parcelles dont il était propriétaire à Haguenau, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

A...un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint Estèphe.

syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 au tribunal administratif de Nice tendait précisément à obtenir, à la suite de la résiliation pour un motif d'intérêt général

CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative à la qualité des parcelles qui lui

et dispersées, la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, permettant d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; qu'au regard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de la commune de Saint-Barthélémy et, d'autre part, d'un arrêté en date du 4 décembre 1995 par lequel le maire de cette commune lui a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle

COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 ; 2° ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le directeur général de l'AGENCE NATIONALE

Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1979 ; 2° la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu le code général

de la Meuse en tant qu'elle prévoit l'attribution d'indemnités négociées en plus du prix de vente lors de l'acquisition de parcelles appartenant à M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales

cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune d'Hugleville-en-Caux (Seine-Maritime) à raison d'une parcelle

de cette zone sont déjà construites et viabilisées, commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que le moyen tiré de l'illégalité du classement des parcelles des requérants en zone ND ne peut, dès lors