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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467306.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament, Robillot, avocat de la société Prodom ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470744.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463868.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. D ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451415.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk-Lament Robillot
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452402.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme A ; Considérant
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475212.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494154.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament, Robillot, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494745.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496510.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme A C ;
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490899.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498998.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un pourvoi, enregistré le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. et Mme E, Mme F, M. et Mme C, représentés par la SCP Buk Lament, Robillot, demandent au Conseil d'Etat
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498995.20250203
3 février 2025
3 février 2025
Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615345
29 juin 1977
29 juin 1977
MAURICE , DEMEURANT A LA BARRE-DES-MONTS, LOTISSEMENT PLISSONNEAU, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629745
8 août 1990
8 août 1990
du 9 septembre 1982 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "les Mines de potasse d'Alsace" fournit à titre gratuit le logement des salariés résidant dans la cité Sainte-Barbe
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030547948
4 mai 2015
4 mai 2015
Paris (75011), représenté par son président en exercice, la Cimade, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), représentée par son président en exercice, l'Association de soutien aux amoureux au ban
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465289.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un arrêt nos 22PA00599, 22PA00706 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Connecting Bag Services contre ce jugement et, sur appel de la ministre
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499153.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Édouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 2 mai 2025.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616138
9 février 1977
9 février 1977
PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622898
9 juillet 1986
9 juillet 1986
que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614699
21 février 1973
21 février 1973
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES
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