convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatives au respect de sa vie familiale pour annuler son arrêté du 14 avril 1996 ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

générale et aux transports en commun" ; qu'ainsi le motif sur lequel s'est fondé le tribunal administratif ne peut être maintenu ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

la Roumanie, via l'Allemagne où les autorités de ce pays l'ont interpellée puis remise aux autorités françaises, y fasse obstacle ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

s'est fondé sur les éléments relatifs à cet emploi pour annuler sa décision du 14 février 1992 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

première année du cycle d'études préparant au diplôme d'études universitaires générales de droit ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur la violation de ces stipulations ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

administratif de Pau s'est fondé sur ce motif pour annuler la délibération en date du 17 avril 1989 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une telle erreur pour annuler l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

une demande régulière de titre de séjour pour annuler l'arrêté du 20 mai 1999 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée et familiale ; Considérant, toutefois, qu'il y a lieu par le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

stipulations pour annuler la décision du PREFET DE L'ESSONNE ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

janvier 1990 et la décision confirmative du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mai 1990 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

annulé en se fondant sur ce motif la décision du 2 juillet 1991 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'irrégularité de la procédure pour annuler l'arrêté précité ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

de fonctions sur le fondement de l'article L. 123-7 dès lors qu'ils percevaient déjà les indemnités prévues par l'article L. 123-6 ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

X... n'avait pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; Considérant, cependant, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel,

17 août 1987 par lequel le maire de la commune de Chiatra lui a délivré un permis de construire ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

X... l'entrée sur le territoire français ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés