DE CES PENALITES ; QU'ELLE SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT SE VOIR APPLIQUER D'AMENDE FISCALE A RAISON DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT PERCUES DE DIVERSES SOCIETES ENTRE 1970 ET 1972 ET QU'ELLE N'AVAIT DECLAREES

plus-value, la valeur nominale des titres peut être substituée à leur prix d'acquisition, il ne saurait se prévaloir de ladite interprétation sur le fondement des dispositions précitées, dès lors qu'ayant déclaré

Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Déclaration

; qu'il résulte de l'instruction que le ministre des affaires sociales et de la solidarité a refusé d'enregistrer la déclaration susvisée par une décision du 24 octobre 1991 qui, étant ainsi intervenue

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de Seine-et-Marne a, par un arrêté du 16 septembre 1991, déclaré

du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "La déclaration

de ces prêts et l'absence d'intérêts ; que la société a de nouveau déduit des provisions de même nature au titre des exercices clos en 1987 et 1988, en indiquant toutefois expressément dans ses déclarations

Après avoir rappelé qu'en principe la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et que la disposition déclarée contraire à la Constitution

. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [ art. 238 C.G.I. ] - Commissions ou remboursements de frais - Preuve non rapportée que les

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'enquête préalable à la déclaration

ET A DECLARE POUR CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A LA LIMITE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, AVAIT ETE IMPOSEE SELON LE REGIME DU FORFAIT EN CE QUI CONCERNE SES BENEFICES

DE FOLSCHVILLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2006 du ministre des transport, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration

., aux motifs que Mme X... avait été régulièrement avisée du report du délai d'instruction à deux mois conformément à l'article R. 422-5 du code de l'urbanisme et que les travaux concernés par la déclaration

d'être dit il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de cette annulation ; que, dans les circonstances relatées ci-dessus, la décision par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la déclaration

tribunal administratif de Montpellier et rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1996, par laquelle le maire de la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols s'est opposé à leur déclaration

matérielle que l'ordonnance critiquée a jugé qu'en application de ces dispositions, Mme G. devait être réputée s'être désistée de sa requête ; que l'ordonnance du 12 décembre 1984 doit en conséquence être déclarée

Kobs n'a effectivement participé qu'à quatre rencontres sur quatorze ;que dès lors en décidant le 26 décembre 1984, de ne déclarer perdus 0 - 5 que les matches auxquels M.

L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ACTE PRONONCANT LA DECLARATION