de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-46 du code de commerce : " Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné de motivations (...) " ; que par son recours formé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

1991 organisant la profession d'avocat en tant qu'elles interdisent à un avocat investi d'un mandat de conseiller général ou régional d'accomplir aucun acte de sa profession contre les collectivités locales

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2013, présentée par la société Lynet ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ;

la chambre de commerce et d'industrie de Paris le versement de la somme de 13 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............................................

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance

A...la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 92-125

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

travaux supplémentaires et rémunérés comme tels, les heures de permanence ou de présence sur les lieux de travail qui ne s'accompagnent pas de travail effectif.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, subordonnée notamment à la condition que cette suspension soit justifiée par l'urgence ; qu'aux termes de l'article R. 522-1 du même code :

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et de logements ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance

d'ores et déjà les constructeurs au versement de la somme provisionnelle de 81 247,49 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

général des impôts, pris pour l'application de l'article 235 bis du même code, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction : "La cotisation prévue à l'article 235 bis du code