A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 25 novembre 2004

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'elle a en outre introduit une demande de suspension, enregistrée sous le n° 298215, au titre de l'article L. 521-1 du même code ; Sur les conclusions

164-c du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 24-c de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention : " ... c) Un résident

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions ci-après de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976, qui ont été reprises à l'article 182 B du code général

X... est, en conséquence, fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant d'en prononcer l'abrogation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 6-1 de

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

Article 3 : FranceAgriMer versera à la société viticole de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.