Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la bonification pour services militaires : Considérant, d'une part, que si, en vertu du deuxième alinéa de l'article 63 du code du service national, qui s'est substitué

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE ET VILAINE : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 2 décembre 1982, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour vice de forme une première décision du directeur du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête est dirigée contre l'arrêté du ministre de l'agriculture, en date du 9 mai 1984, portant inscription de diverses variétés de maïs au catalogue

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à indemniser M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre : Considérant que les fonctionnaires qui changent de corps ont droit au report des bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré du détournement de pouvoir n'a pas été soulevé devant les premiers

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un incendie survenu le 14 janvier 1977 dans les locaux de la société SAPI, situés sur le territoire de la commune de Charly Rhône , cette

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération attaquée a été déposée et enregistrée à la sous-préfecture de Palaiseau le 26 mars 1985 ; que le délai de deux mois prévu à l'article

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux était seulement saisi, sur déféré du commissaire de la République de la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 30 avril 1985, le maire de la commune de SAINT-BRICE-EN-COGLES a prononcé la révocation de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les motifs de la décision du 24 juillet 1987 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui fait l'objet du présent recours en rectification d'erreur

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le projet de lotissement de la Commune de MORNAC-SUR-SEUDRE, laquelle avait bénéficié de financement de l'Etat pour sauvegarder le caractère pittoresque

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 19 septembre 1947, la caisse nationale de retraites des