QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE

jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010.

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui avaient été maintenus à sa charge au titre de l'année 1976 et, au titre de l'année 1977, à raison de droits

A la suite d'un contrôle, cette société a été assujettie à des suppléments d'imposition au titre de la contribution des patentes pour les années 2012 à 2016.

département de Paris, a rejeté la demande de prise en charge par l'Etat d'une classe de première fonctionnant le soir à l'école secondaire privée Saint-Sulpice, et s'est opposé au maintien au-delà de l'année

2008 et 2009, et de cotisation foncière des entreprises, au titre de l'année 2010, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Armentières (Nord).

. / Le nombre d'officiers appelés à bénéficier des dispositions des deux premiers alinéas du présent article sera fixé, chaque année, par grade et par corps. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, notifiée le 6 septembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500

les conclusions tendant à l'annulation des tableaux d'avancement pour les années 2000 et 2001 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de ce qui

demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Lorgues en tant qu'il classe en zone NC leur propriété "Sainte-Anne

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., vice-président du tribunal de grande instance de Nantes, demeurant ... ; Mme

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L

Il résulte de ce qui précède que la société Persimo est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 4.

Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.