X... avait demandé expressément, dans sa requête introductive d'instance, à être convoqué à la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Marseille serait appelé à statuer sur sa demande

A aurait fait l'objet d'une appréciation très favorable de la présidente du tribunal de grande instance de Draguignan auprès de laquelle il avait été nouvellement affecté, pas entachée d'erreur manifeste

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998, faisant partiellement droit aux demandes de première instance

Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation de juge unique composée du président du tribunal, a rejeté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel et les conclusions de première instance

années 1999 à 2001, l'administration fiscale a reçu communication de l'autorité judiciaire, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'un jugement du tribunal de grande instance

Par un arrêt du 11 avril 2022, contre lequel l'association PUMSD se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par les demandeurs de première instance, annulé

B était déjà intervenu en première instance et que la qualité qu'il invoquait lui donnait intérêt pour agir contre cette délibération, la cour a commis une erreur de droit. 4.Dès lors que la cour, pour

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, selon lesquelles " toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ()

. ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, d'une part, et de Mmes E...etA..., d'autre part, les sommes de 3 500 euros au titre des instances d'appel et de cassation, sur le fondement de l'article L. 761-

l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que si le tribunal administratif devait rechercher d'office si le candidat était de bonne foi, il pouvait motiver son jugement en se référant uniquement

Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Un permis de construire modificatif a été délivré le 25 juillet 2023 à la société Pierprovence Allauch et versé à l'instance.

porté devant le Conseil d'Etat, qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que, par un jugement en date du 25 mars 1987, le conseil de Prud'hommes de Martigues a sursis à statuer sur l'instance

4ème échelon de son grade et à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice subi ; °2) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée et fasse droit à ses autres demandes de première instance

précitées ont été prises sur la base d'un fait matériellement inexact ; qu'il ne résulte pas du dossier que l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire aurait prononcé la même sanction en se fondant uniquement

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.119 du code des tribunaux administratifs et des

PRESENTEE, LE 29 DECEMBRE 1975, AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, IL N'A PAS REPRIS CETTE CONTESTATION AU SOUTIEN DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT UNIQUEMENT