au titre des mêmes années constituait un élément permettant à l'administration d'établir que l'intéressée pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qui avaient fait l'objet de ces déclarations

Si la déclaration n'est pas parvenue dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, la majoration est de 100 %" ; qu'aux termes de

d'une part, annulé la décision du 22 mai 2006 du directeur régional des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes refusant de communiquer au président de la communauté d'agglomération les déclarations

Décision ministérielle d'ajournement de l'enregistrement de la déclaration.

tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1988 par laquelle le Commisaire de la République de la Réunion a refusé de déclarer

." ; Considérant que les dispositions réglementaires ci-dessus rappelées, desquelles il résulte que lorsque la COTOREP a déclaré un handicapé physiquement apte à l'emploi qu'il postule, l'autorité dont

Après avoir absorbé cette filiale, la société a déclaré, en propre, ses résultats au titre des exercices clos en 2006 et 2007.

INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - QUALITÉ À FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR SES COMPTES, Y COMPRIS S'IL DÉCLARE SON COMPTABLE DÉBITEUR ENVERS ELLE [RJ1].

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article

décret attaqué s'écarte sensiblement de celui qui avait été prévu par ce schéma ; que l'avis de l'organe délibérant de la région parisienne ayant ainsi été recueilli sur l'ensemble du projet, la déclaration

administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, que la création d'une zone d'aménagement concerté et la déclaration

VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT, EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR DU LIEU D'IMPOSITION UNE DECLARATION

la nationalité française présentées pour leurs enfants Nurhan et Burhan en application de l'article 52 du code de la nationalité, il résulte des dispositions de l'article 104 du même code que ces déclarations

ET OPERATIONS ANALOGUES CONCERNANT DES PIERRES, CAILLOUX, MINERAIS ET PRODUITS MINERAUX SONT SOUMISES A AUTORISATION LORSQUE LA CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT EST SUPERIEURE A 150 000 TONNES, A DECLARATION

projet de réalisation d'équipements sportifs, culturels et de loisirs et d'aménagement d'espaces verts qui a fait l'objet des arrêtés préfectoraux des 21 décembre 1987 et 12 janvier 1988 portant déclaration

d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration

PREVUE A L'ARTICLE 53 DU MEME CODE AVANT UNE DATE FIXEE A L'ARTICLE 38 BIS DE LADITE ANNEXE II AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ; QUE, FAUTE DE DECLARATION DANS LES DELAIS, LE CONTRIBUABLE EST TAXE D'OFFICE